1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution

2265 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en n'expliquant pas la raison pour laquelle elle ne retenait pas la prescription décennale ainsi invoquée au profit de Mme D..., la cour d'appel a violé

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

E... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son

L. 2241-4 du code du travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les conditions mentionnées à l'article L, 138-25 du même code et ayant reçu à ce titre un avis favorable

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et A-444-31 du Code de commerce.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

L. 1331-1 et L. 1332-4 du Code du travail. 2°- ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions

L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, des articles 165 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique applicable au litige qui codifie les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits (…) de harcèlement moral

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la