En application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, jusqu'au 21 juin 2021.

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes du 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, la décision qui " rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'est dépourvu de cause

Et aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

En revanche, et d'une part, aux termes de l'article R. 212-9 du code de l'environnement pris en application de l'article L. 211-1 : " Afin d'assurer la protection des eaux et la lutte contre la pollution

Il a relevé que la capitalisation des intérêts était prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.

1234-9 du code du travail : 14.

L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 369 414, 419, 432, 435, 436, 438, 215 TER, 38 du code des douanes, L. 111-2, L. 111-4, R. 111-1 du code du patrimoine, le décret n° 2011-574 du 24

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un