En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OF7B S.A.

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

2261-22-II-4, L 2771-1-8 et L 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique

des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L.321-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 7.15 du bail à construction du 29 décembre 1979, prévoyant

Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé et, en application des articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 2141-5 du code du

Ce bordereau a été renouvelé le 29 février 2016 volume 2016 V n°220, suivi d'un bordereau rectificatif publié le 14 mars 2016 volume 2016 V n°278 et d'un second bordereau rectificatif publié le 29 mars

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des article L. 200-4, L. 222-1, L. 232-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01986 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWP NR COUR DE CASSATION DE [Localité 10] 30 avril 2025 RG:226 F-D S.A.R.L.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné [O] [V], [JV] [W] [C] et la SARL [40] aux dépens.

225-1 alinéa 1 in 'ne du Code pénal.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L .2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

L. 351-12 du Code du Travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage instituée par l'article L. 351-1 du même code, notamment, les agents relevant des établissements publics à caractère industriel

Condamné l'Association Arcade Assistances Services à verser à Monsieur [V] [S] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/342 Rôle N° RG 22/05501 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHEF SOCIETE KONGSHOLM INVEST LIMITED

[K] a réalisé 207,64 heures supplémentaires sur l'année 2018, soit un nombre d'heures supplémentaires inférieur au contingent annuel de 220 heures prévu par l'article D 3121-24 du code du travail.