[Q] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner M.

Monsieur [V] est donc fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 833,33 euros

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [X] [A] épouse [Y] C / [G] [V], [I] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

-3 du code de la route pour toutes les infractions relevées par contrôle automatisé CNT-CSA; - 5 points doivent lui être restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route ; - 4

[V] et la Selarl BRMJ à verser à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[R] [V] et celle de 5 000 euros chacun à Messieurs [F] [Y] et [X] [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Messieurs [R] [V], [X] [M] et [F] [Y] du surplus de leurs demandes

B- Sur la dérogation prévue à l'article L.221-28 du code de la consommation Aux termes de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

article L. 231-8 du code du travail, Monsieur [V] a pu estimer que la programmation du travail mise en place par l'employeur dans le cadre de l'article 3.2 était de nature à compromettre la sécurité des

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

671 du code civil ; que le juge d'instance a compétence exclusive, par application respective des articles R 221-16 du code de l'organisation judiciaire et 641 du code civil, sur les actions relatives

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-4 dudit code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances