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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
47 du code civil (pièce n°6 du demandeur).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de tenir compte des quatre critères énumérés à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189552
19 décembre 2018
19 décembre 2018
(article 153 § 1 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à dix ans), et des vols en bande organisée et avec violences, commis à l’encontre de la personne
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304825_20230801
1 août 2023
1 août 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2208390_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461546.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de six à quatre mois la durée de validité des certificats de rétablissement prévus par le 1° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300462_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e6b
20 avril 2025
20 avril 2025
Il indique que les faits d'incendie de poubelle qui lui sont reprochés ne correspondent pas à la réalité, et qu'il a seulement jeté une cigarette mal éteinte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300255
28 mars 2019
28 mars 2019
4 du Code de procédure civile ; Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur l’étendue du litige : Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6a167f12cdc6046d4711072d
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] [Q], ne présente aucune force probante au sens de l'article 47 du code civil et partant, qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
Source officielle1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits qu'il invoque au soutient de sa prétention.
Source officiellePage 85 sur 512