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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27b
5 décembre 2007
5 décembre 2007
717,00 € pour non-respect de la procédure 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Michel B..., demeurant ..., 7 / de M. Christophe C..., demeurant ..., 8 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
par l’article 1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366bc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer que les frais entraînés par la constitution de leurs avocats resteront à leurs charges.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df6
15 janvier 2002
15 janvier 2002
.. à lui verser ladite indemnité ainsi qu'une somme de 10 000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c112923208
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de fixer à 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD004239604
18 février 2010
18 février 2010
Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit : « (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec85
5 mai 1999
5 mai 1999
L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
270 et 271 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211678_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400705_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n°64-1339 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'article R. 421-1 du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69f440c4cdc6046d472e589c
30 avril 2026
30 avril 2026
1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la
Source officiellePage 85 sur 312