Codes de loi français

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 Art. 13-1

Article 11

Le jury est nommé et composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé.

Article 48

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Article 7

I - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012 Art. 14

Article 1

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :

Article R313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.

Article R15-33-29-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 06

Les inspecteurs de l'environnement de catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 sont dénommés officiers judiciaires de l'environnement.

Article R6122-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :

Article 1

-Pour l'application aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du II du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi du 28 décembre 2018 susvisées, est

Article 1

Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées : I.-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés. II.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

code de l'action sociale et des familles ; 25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L

LEGIARTI000025176048

Article 4 Hormis l'élection du président et des vice-présidents, les décisions du comité ont lieu suivant la procédure dite " du vote à main levée ".

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

République chargés d'une des missions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une procédure de composition pénale ou pour la notification d'une ordonnance pénale ; f) Interprètes traducteurs ; g) Administrateurs ad

Article 1

-Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale, alloué au titre de 2022 à chaque région, tient compte du montant de rattrapage mentionné au I du présent article, déterminé selon les

Article 4

-A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 20-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-17 - Code général des impôts, CGI.

Article 7

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :

Article 26

1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ; 3° L'arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques ; 4° L'arrêté et l'instruction du 28

Article 8

Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles hôtellerie-restauration et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code