à l'article 1759 du code général des impôts.

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 12.

1389 du code général des impôts, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de logements situés 4 bis rue

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-478 du 30 décembre

section 2), dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compris les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société CIS Bio International

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils demandent au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre

des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

2014 ; 2°) d'ordonner avant dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise en vue d'évaluer la valeur au 1er novembre 2014 des titres de la société

du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre

, place des Reflets, La Défense 2, 92000 Courbevoie, 13 / de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

L'article 1415 du même code dispose : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les

[X] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.