700 du Code de procédure civile et de condamner Monsieur [U] [V] à payer la somme de 1.500 euros à la [8] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.

1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5.

[Z], [U], [D], [Y], [V], [N] et [F] [R] et Mmes [S] et [L] [R], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

700 du code de procédure civile, - débouter la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il lui sera alloué une somme de 1.080,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que M. et Mme [V] seront condamnés à lui verser.

V..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 30 septembre 2022, la SCI Franck et Sébastien faisait assigner les consorts [V] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et la théorie

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

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2012 à 2015 et au titre de l'année 2016 à raison de l'inclusion dans ses bases imposables de la valeur locative de l'unité foncière n° 0530541R, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

, pour des raisons d’équité, de condamner la société [V] à payer à Madame [S] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.