du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer 2.000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en dommages et intérêts L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages et intérêts

janvier 2013 et 26 mars 2013, - débouté Monsieur François X... de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur François X... à régler la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code

La salariée a été licencié par lettre du 22 juillet 2010 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: « Conformément aux disposition de l'article L1232-2 du code du travail nous vous avons

Ainsi, l'association CAP [Localité 5] doit être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L132-1 ancien du code de la consommation : elle est donc recevable à invoquer les protections

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L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des Droits de l'Homme, les articles 1315, 1240,1792 du code civil, les articles L. 112-2, L. 113-1 et L124-3 du code des assurances, A titre principal, Juger que le rapport d'expertise de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.