AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la
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PROCEDURE COLLECTIVE
69eb48e0cdc6046d475da718
21 avril 2026
21 avril 2026
L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile
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