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3 164 résultats pour « Article L631-7 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la

Source officielle

Page 85 sur 159

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb48e0cdc6046d475da718

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ce

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69f2eb34cdc6046d470d1cce

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'état de cessation des paiements, défini par l'article L631-1 du code commerce, consiste pour le débiteur à être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761995

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Changement d'affectation (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation) | 68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69fb18d1cdc6046d47c85203

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad76bacdc6046d47f0345e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Aux termes de l'article L621-9 du Code du commerce sur le fondement duquel a été rendue l'ordonnance du 19 novembre 2015 à la requête de Maître [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société d'Exploitation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8c9abcdc6046d47c06f28

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36596

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS O Travaux toulousains.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

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TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad65d8cdc6046d47eeaba3

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.

Source officielle
TCOM

CCC

69ab7f72cdc6046d47c9105f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 05

69f648c2cdc6046d475e9ef3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

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CA

Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de FREJUS a jugé que sa persistance constituait une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.

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