, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M.

en application des dispositions de l'article 18 du code civil.

O...

de la carence de la commune ; l’inaction persistante de la commune constitue une carence fautive en méconnaissance de ses obligations issues des articles 1240 du code civil et L. 2212-2 du code général

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 ; le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; le code

[O] à payer à la SA Créatis la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplies.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[B] [O] de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [V] [L] [O], [Adresse 3], absent.