; que la société Bubendorff Volet Roulant ne peut donc invoquer à son encontre l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir la garantie de son assureur ; que, sur les condamnations : le montant des

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 521-2 du code de justice administrative, de lui attribuer un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi

’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/00526 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEAN

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative O R D

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de fixer un rendez-vous et de recevoir M.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête formée par la DIHAL sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.