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18 931 résultats pour « Article TABLEAU ANNEXE Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

Page 85 sur 947

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TA

7éme chambre

DTA_2206334_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02151_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le

Source officielle
CA

9e Chambre A

60370104d581479bf1691898

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100116

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2019

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100119

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100123

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100126

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103018_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01736

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201668

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

en déclaration de faute inexcusable en relation avec l'aggravation de cette maladie professionnelle, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1, L. 431-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100918

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Y... qui n'avait pas été dûment convoqué, n'a pas pu faire valoir ses observations, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 16 du code de procédure civile et le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca505d6f7f678d48f14

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609200db7ff645d856644d

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010515_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740d7705f25f43644062

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Elle ne peut donc pas être reconnue d'origine professionnelle au titre du troisième alinéa de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[C] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11 du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du

Source officielle