X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

limité à la somme de 13.440 euros les dommages et intérêts alloués à Monsieur X... sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE le R.C.O. avait plus de 11 salariés, comme

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que M.

L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre

Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'association Amreso Bethel insistait lourdement sur l'illégalité des pratiques consistant pour Mme X... à conclure

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et la société X..., ensemble, à payer à la société Y... et aux consorts Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande

X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

] et Monsieur [W] [H], à porter et payer à Monsieur [F] et de Madame [X] la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum Monsieur

Infirmant le jugement déféré, l'indemnité principale sera fixée à la somme de 50 180 € (10 € x 5 018 m2) Sur l'indemnité de remploi, L'indemnité de remploi, prévue par l'article R 322-5 du code

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... Notaire associé de la SCP X... et E...- F... C / Josette Y... épouse Z...

de l'article 700 du code de procédure civile.

Nederland BV dont il était le salarié et à la création de la société DIVA Sécurité comme filiale de cette dernière, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, M.

L. 211-4 du code de la consommation ou, subsidiairement, du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil.

[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code