Il soutient que : il subit un préjudice moral lié à la perte d’intimité, de tranquillité et de confidentialité de son habitation en raison de la disposition des fenêtres et balcons des nouveaux logements

annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le projet définitif de la SCCV Riou prévoyait une distance de 1,90 mètre entre la limite séparative des fonds et l'extrémité du balcon

cause ; Attendu que pour dispenser la société Serete, maître d'oeuvre, de garantir la société Chanteberger, maître de l'ouvrage, pour des décollements de l'enduit de façade et des joints fuyant sur les balcons

que la police lui faisait obligation de garantir les dommages causés aux biens assurés par des fuites d'eau accidentelles provenant exclusivement des infiltrations au travers des toitures, terrasses, balcons

appartenait au juge de choisir la solution la mieux adaptée aux lieux et aux circonstances ; que l'expert avait précisé avec pertinence et réalisme qu'il était difficilement envisageable de passer par le balcon

de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon

de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bacache, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [G], épouse [F], et de la Mutuelle assurances du corps de santé français, de la SCP Célice, Texidor

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de MM.

LUCIEN , VETERINAIRE, DEMEURANT A LA BAZOCHE GOUET EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 FEVRIER ET 20 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT

Emile X..., demeurant à Bazoches-les-Hautes (28140) ; M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCÉ : Le 06 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président