TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 09 AVRIL 2026 Références : 2025R00060 ENTRE : La SA L'INDUSTRIELLE DU BETON immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B.697.380.194,

CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.R.E.A.), DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, société anonyme, dont le

chauffant, dépourvu de gaine de protection, ayant causé la défaillance de l'installation de chauffage au sol, avait été provoquée par la présence de chlorure de sodium, non dans l'adjuvant introduit dans le béton

E B et à Me Daly Bertonnier, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Pierre D'HERVE comme Président et par Mme Bernadette BERTHON et M.

formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'ALSACIENNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Bertin

de béton.

 ; renforcement structurel des poteaux existants par un chemisage en béton armé ; dévoiement dans la hauteur allant du deuxième sous-sol au premier niveau de deux poteaux existants et remplacement de ces

Au dernier état de ses écritures du 18 août 2025, la commune de [Localité 10] demande à la cour d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes de démolition de la dalle béton

Les clauses de ce bail prévoyaient la délivrance par le bailleur d'une simple chape en béton sans caractéristique technique spécifique.

des travaux relatifs aux phases provisoires de chantier tels que les étaiements, il n'avait jamais émis le moindre avis défavorable sur la mauvaise conception du bâtiment, le choix constructif du tout béton

réalisés, comme la société Boyer le suggérait dans sa question et le prétend dans ses écritures, et notamment d'indiquer la provenance des constituants du béton.

Le 18 avril 2025, alors qu'un coulage de béton était programmé sur le chantier, un incident est survenu.

PAR CES MOTIFS : Rejetons la demande de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso - CBBP d'injonction sous astreinte de production de pièces.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, d'avoir dit que les deux chalets en bois, ainsi que les dalles en béton qui les supportent, se trouvant sur la propriété de Madame M.

garage avec linteaux disgracieux et reprises des encoignures pour agrandissement de la porte cochère, des ferronneries de balcon de couleur inappropriée, des menuiseries PVC, une clôture en dalle de béton

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle Soc alpine de préfabrication béton (la société SAPB) a pour activité la fabrication d'éléments en béton. M.