Their attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead

Le 13 juillet 2012, les parties ont formé un contrat de " Leader d'Organisation ".

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 3.

[N] [K] irrecevables et, en tout cas, mal fondés en toutes leurs demandes, contestations, fins et conclusions et les en débouter ; A TITRE PRINCIPAL : - DÉCLARER que M.

Il n'est pas davantage contesté, au regard des pièces produites, que d'autres proches de M. B résident en Guadeloupe.

The Court had therefore held that the margin of appreciation afforded to the State authorities in this sphere was particularly wide in certain contexts.

La Cour a par ailleurs examiné la question de la position privilégiée qu’occupe la liberté de la presse dans le traitement de thèmes politiques et d’autres sujets d’intérêt public dans ce contexte.

Cette solution impliquait également l'utilisation de moyens de levage desdits colis sur les trois appuis depuis les barges.

The Georgian Government (“the Government”) were successively represented by their Agents, Messrs   Davit Tomadze and Levan Meskhoradze of the Ministry of Justice.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la société ID Log, qui exerce une activité de gestion de la logistique pour des magasins de vêtements pour enfants

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Madame A... épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légal de son fils mineur né le 7

Le 15 juillet 2004, Monsieur X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de BOURG EN BRESSE aux fins de contester la légitimité de son licenciement et obtenir, outre la réparation du préjudice qui en résulte

. ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'iI n'est pas contesté que la société Europa avait investi 150 000 Euros en septembre 2001 pour remettre aux normes l'agence de Mions et il résulte des

Y..., ne peuvent être contestées ; qu'il importe de vérifier si M.

Mme D, qui se borne à indiquer que son chalet sera déplacé et installé sur un emplacement de camping avant la fin de l'année 2021, ne conteste pas utilement être occupante sans droit ni titre du domaine

As a result, the applicant avers that he was convicted on the basis of evidence he was not allowed to contest or disprove.

    Le Gouvernement conteste ces prétentions. 52.

    The applicant appealed on the merits and further argued that the investigating judge had purposely delayed putting his name on the list of suspects, which leads to the issuing of a judicial