Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association Ecole de Musique de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[V] [M], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de

[P] née [O], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ambulances Gosset associés, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

_______________ ENTRE : Mme [M] [P], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [F] épouse [R], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Allium, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Carole

société Pieniek, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Batipro Concept, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Leasecom, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de Vétérinaires [L] [H] et [M], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ENTRE : la société OrangeBank, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [H] [J], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[L] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

[O] [V], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

[I] [D], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Fils de Marius Auda, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[K] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

[K] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

[O] [L], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière

société Arcada, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme, [V], [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ENTRE : M., [K], [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M., [X], [W], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole

société Hotel crystal, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : M., [M], [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Double D import, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Aresim, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Carole