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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00204

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

l'une des parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de grand déplacement, au motif que celui-ci « n'apporte aucune preuve » de ce qu'il ne pouvait regagner chaque

Source officielle

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CC

soc

61372519cd5801467741af68

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408ae3

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

1997) a rejeté sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'appel de cotisations au nom du GAEC ; que chaque

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CC

soc

613721e7cd580146773f89c7

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

et ce conformément aux dispositions des articles 145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant que les cotisations doivent être calculées sur les salaires versés chaque

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CC

comm

6137229bcd580146773ff10e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision était irrégulière ou abusive ; que les statuts de la société prévoient que les modalités et le montant de la rémunération du gérant sont fixés, chaque

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CC

soc

613722dacd58014677402516

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

d'autre part, qu'en déclarant que la perception d'un salaire de 25 000 francs à 50 000 francs par an représentait une activité supérieure à 250 heures par trimestre, sans rechercher la réalité, pour chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00280

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffb13cdc6046d478a6db5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la présence d'ouvrages édifiés sur la parcelle, conduisant la commune de Mirabeau à les faire assigner le 22 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Digne aux fins de les voir démolir deux chalets

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CC

cr

61372693cd58014677426b18

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Bouygues coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que la chute

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742422b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Leonel X... coupable d'avoir, le 16 janvier 2004, à Bègles, volontairement détruit un chalet

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?

ADLC

ADLC:20-D-09

droit de la concurrence

16 juillet 2020

16 juillet 2020

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-18

droit de la concurrence

25 février 2014

25 février 2014

Ronan Chabot

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Cependant il est convenu que cette solution ne peut convenir à chacun des salariés concernés.

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

convient de se reporter pour plus ample connaissance de la procédure les premiers juges ont statué en ces termes: «dire (sic) que la circulaire PERS du 11/8/1982 est applicable -dire que chaque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

seconde branche, la société CMA-CGM fait grief à l'arrêt de dire l'action introduite par les salariés recevable et non prescrite et de la condamner solidairement avec la société Gazocéan à verser à chacun

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00280

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 50 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du principe ne bis in idem, des articles 1741 du code général des impôts, 6 et 593 du

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CC

cr

61372597cd5801467741f085

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

l'interrogatoire (étaient-ils ou non ceux visés par les articles 64 et 65 du Code de procédure pénale) la Cour n'a pas spécifié les interrogatoires ayant pu interrompre le cours de la prescription à propos de chacune

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CC

comm

61372470cd580146774157f5

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

opération de fusion-absorption ; que cette résolution ayant été adoptée, le conseil d'administration, après avoir interrogé l'ensemble des actionnaires sur leur désir d'acquérir les actions, a proposé à chacun

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

qu'estimant avoir été ainsi exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative de ces prêts, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations d'intérêt figurant dans chacun

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