Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes.

Article Annexe II

—

Audit de suivi Deux fois durant la période de validité de la certification, un audit de suivi est réalisé, par famille d'équipements, au sein de l'organisme évaluateur certifié.

Article 26

—

L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XIV règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de

Article Annexe X

—

. - Les effets sur la conduite Exemple : Exémestane (Aromasine®) - Les effets tératogènes Exemple : Axitinib (Inlyta®) - La douleur La douleur est très souvent présente durant la maladie. b.

Article 104

—

1614-4 du même code. 3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée : Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant

Article Préambule

—

Pour les pêches saisonnières, un contrôle par mois de chaque criée. 1 contrôle par trimestre d'activité de chaque criée durant la période de pêche des produits sous CCP ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres

Article 13

—

loi : 1° Par l'administration qui soit les employait à la date du 31 mars 2011 lorsqu'ils bénéficiaient d'un contrat à durée déterminée à cette dernière date, soit les employait entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 lorsque leur contrat a expiré durant

LEGIARTI000042167945

—

ayant obtenu un diplôme mentionné au 1 ou 3 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant

Article 219-02

—

"Veille permanente" signifie que la veille radioélectrique ne doit pas être interrompue si ce n'est durant les brefs laps de temps pendant lesquels les installations font l'objet d'un entretien ou de vérifications périodiques.

Article Annexe III

—

ou à l'appui d'études représentatives de l'activité de l'établissement, que la substance n'est pas caractéristique des rejets de l'établissement, cette ou ces substances, en accord avec l'agence de l'eau, seront exclues du suivi régulier des rejets durant

LEGIARTI000022821164

—

Période tarifaire : ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix d'énergie s'applique.

Article Annexe III

—

Ce contrat fera l'objet d'un document qui indiquera : . la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée, . les modalités d'évaluation de ces compétences, . l'inventaire des prérequis nécessaires pour

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

Ce montant fait l'objet d'une régularisation lors de la notification du montant définitif de la rémunération annuelle en tenant compte de l'activité effectivement réalisée durant l'année considérée, dans des conditions définies par arrêté des ministres

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

L'inscription transitoire prévue au premier alinéa du présent VI est prononcée par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour toute la période de prise en charge au titre du I et, le cas échéant, du III, ainsi que durant la période

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

Lorsque aucun recrutement n'est fait dans une formation sous contrat durant deux années consécutives, il y a lieu à révision ou résiliation partielle du contrat.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle C a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

. – La prescription de l'action publique est suspendue durant l'exécution de la convention. L'exécution des obligations prévues par la convention éteint l'action publique.

Article (70 à 79)

—

LES ECHELLES Extrémité LES ECHELLES 73 D 1090 Limite département 73/38 LES MARCHES D 1006 CHIGNIN 73 D 923 D 204 MONTMELIAN D 523 LAISSAUD 73 D 520 Extrémité SAINT-CHRISTOPHE

Article ANNEXE

—

61249 Marcei. 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne. 61279 Mieuxcé. 61287 Montilly-sur-Noireau. 61313 Notre-Dame-du-Rocher. 61321 Pacé. 61353 Ronfeugerai. 61358 Sai. 61372 Saint-Céneri-le-Gérei. 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet

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