sérieuse que la jurisprudence n'a apparemment pas encore tranché" de sorte que "la violation de la loi n'est pas flagrante" ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'une contestation sérieuse pour écarter

prévue aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'ainsi, la contestation, par un client, des honoraires versés au regard des diligences accomplies

celle-ci établissant chaque mois un récapitulatif des communications et des sommes dues à la société Budget Telecom, laquelle lui adresserait la facture correspondante ; que la société Verizon ayant contesté

les déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages, définitions qui recouvrent les déchets litigieux ; qu'il n'est pas contesté

déclaré la constitution de partie civile de la société Nicoletta et Cie irrecevable ; "aux motifs que l'absence de règlement de la facture émise par la société Nicoletta réside uniquement dans la contestation

taux d'incapacité reconnu à la victime; alors, d'autre part, qu'il appartient à la Caisse qui fixe le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail de rapporter la preuve, en cas de contestation

qui à son tour a repris les conclusions du médecin de la Caisse, en sorte que l'employeur n'a pu à aucun stade faire valoir contradictoirement ses droits et est donc demeuré dans l'impossibilité de contester

les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation

d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des principes susénoncés et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le salarié avait toujours contesté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la BNP une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation par le donneur d'ordre, il appartient à l'établissement bancaire

commun accord des parties, ni aucune des conséquences légales qui y sont attachées n'en découlent ; qu'ainsi, lorsque le juge des référés constate que la cause réelle et sérieuse de la rupture est contestée

Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (F.I.E.C.I.) conteste

; que l'existence de ces pressions sont effectivement établies par la réunion des éléments suivants : le fait que Patrick X... ait remis un brouillon d'attestation à recopier, ce qui indique que le contenu

du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité, prenant effet à compter de la date de publication de cette décision, ne pouvait être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

Celle-ci a contesté la résiliation de son marché et le respect de la procédure d'établissement de comptes par le maître de l'ouvrage, sollicitant, reconventionnellement, réparation de ses préjudices.

Aux termes de ce texte, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

[X] [T] (le preneur), lui a délivré un congé aux fins de reprise personnelle à effet au 1er décembre 2013, qu'il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. 2.

que le premier président n'avait pas à effectuer une recherche inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation de la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 4 avril 2001 avait liquidé la créance de Mme Y... à la somme de