de ce contrat, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement (chapitre III)

sans rôle prépondérant du pilote qui ne peut seul durant une compétition contrôler, diriger ou user du side-car ; qu'en considérant néanmoins que le pilote aurait un rôle prépondérant quand celui-ci et

judiciaire ne pourrait réduire le risque de récidive et de fuite, sans s'expliquer sur cette prétendue insuffisance des mesures de contrôle judiciaire au regard des faits de l'espèce, s'est déterminée

cour d'appel de BASTIA, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

volontaire dissipé les sommes remises par son employeur, société de travail temporaire, dans le cadre de son travail; qu'en sa qualité de responsable de l'agence de Strasbourg, Sandra Y... devait contrôler

dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions aux règles de la facturation et d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle

alors qu'il se trouvait de nuit et sur la voie publique, partiellement dévêtu, en état d'ébriété et avec une haleine alcoolisée ; que les fonctionnaires de police ont procédé à trois heures vingt à un contrôle

considérations de droit et de fait de l'espèce desquelles résulterait cette insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de modification du contrôle

le 11 mai 1998) est ainsi de nature à constituer un élément nouveau ; qu'il est, dès lors, à craindre que le mis en examen, qui ne se soumet au demeurant plus, depuis septembre 1997, à la mesure de contrôle

de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'intéressé ; que la notion de subordination réside en partie dans le fait que le salarié exécute son travail en se conformant aux directives et au contrôle

ont précédé le choc que de la gêne que lui a occasionné un véhicule venant en sens inverse ; mais, que les nombreux témoignages recueillis par ces mêmes enquêteurs font tous état d'une perte de contrôle

ville du Mans, dans la soirée, de 18 heures 05 à 22 heures 40, sauf entre 19 heures 20 et 19 heures 40, et que ce bulletin, trop général, ne permet pas d'établir s'il pleuvait à l'endroit précis du contrôle

de 172 244 francs d'impôts sur le revenu dus au titre des années 1986 et 1987 ; qu'en outre il s'est abstenu de tenir des documents comptables obligatoires ; qu'il convient de relever qu'après le contrôle

délégation d'autorité, assure de façon permanente, selon les directives soit de l'employeur, soit d'un cadre ou d'un agent de maîtrise d'un niveau supérieur, la distribution, la coordination et le contrôle

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1965, le service du contrôle médical de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Dijon est devenu un établissement distinct comprenant les agents administratifs

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société PPB control, les conclusions de M.