Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

a la faculté d'organiser, l'arrêté attaqué a pu légalement prévoir le transfert au budget de la commune de Quaix-en-Chartreuse de l'actif et du passif de l'association, à charge pour la commune d'utiliser

des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment, par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

recours abusif de 750 F chacun ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération budgétaire du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ses comptes dans l'association Etat-Département gérant le parc des services extérieurs du ministère de l'équipement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par la SOCIETE FINANCIERE ET IMMOBILIERE DE L'ETANG

; Vu les décrets n° 74-933 du 7 novembre 1974, n° 77-91 du 27 janvier 1977et n° 82-1004 du 24 novembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

avait déféré la délibération du 6 avril 1991 du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, relative à la rétrocession de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des communes

la délibération ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : 2°/ annule cette délibération ; 3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer une somme de 5 000 F

somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°/ annule cette délibération ; 3°/ condamne la commune d'Argilly à lui payer la somme de 5 000 F au titre des

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1995, par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête de la VILLE DE NICE

25370) ; la SOCIETE ESPACE MONT D'OR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que