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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372460cd58014677414fa8
24 mai 2005
de créance équivaut à une demande en justice et si elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit être investi d'un pouvoir spécial et écrit dans le délai légal de cette déclaration ; qu'à l'appui de
cr
61372544cd5801467741c565
1 février 1994
"aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546
26 novembre 2025
[C] coupable d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la HATVP, en l'espèce en
édure suiviec/Lucien F
61372609cd5801467742275b
27 avril 2000
.: Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est
61372492cd580146774169ca
22 novembre 2005
de TVA et le défaut de déclaration et de paiement d'un complément de droits d'enregistrement de 5 500 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100708
18 novembre 2020
Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343
17 avril 2019
de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance ni le délai de forclusion ; qu'en décidant que l'avertissement exigée par la loi avait été valablement donné
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337
25 octobre 2017
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.. défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave
61372370cd58014677409cdd
18 janvier 2000
des paiements dans le délai fixé par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, incombe exclusivement au débiteur, même dans le cas où il n'a différé sa déclaration que sur le conseil d'un tiers
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
La société FRANCE BOISSONS SUD EST procède à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire toutefois la liquidation judiciaire de la société rend impossible le recouvrement des sommes restant
613726a5cd58014677427568
1 mars 2005
X... n'était plus détenu en vertu d'un titre de détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration
61372609cd5801467742273f
16 février 2000
de prescription courait ainsi du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, que par application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, alinéa 3, ce délai avait été suspendu du 23 décembre 1993
Magistrate Mme Duroux
DTA_2500011_20250123
23 janvier 2025
E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Della Sudda renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Della Sudda, avocat de M.
Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a85
14 avril 2024
un délai de deux heures.
6137215acd580146773f30e7
27 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mure Sud, ...
6137227ecd580146773fdab0
11 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CDA du Sud-Ouest Méridien, société anonyme dont le siège est ...
61372431cd58014677413616
18 février 2004
X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail
61372445cd580146774141d1
27 octobre 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00214
1 mars 2016
fruits, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vent du Sud
6137265dcd58014677424f9a
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.233 formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont
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