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1 380 410 résultats pour « Della-Sudda »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372460cd58014677414fa8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de créance équivaut à une demande en justice et si elle est effectuée par un tiers, celui-ci doit être investi d'un pouvoir spécial et écrit dans le délai légal de cette déclaration ; qu'à l'appui de

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c565

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

"aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu doit être formé dans un délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] coupable d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la HATVP, en l'espèce en

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lucien F

61372609cd5801467742275b

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

.: Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169ca

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de TVA et le défaut de déclaration et de paiement d'un complément de droits d'enregistrement de 5 500 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100708

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance ni le délai de forclusion ; qu'en décidant que l'avertissement exigée par la loi avait été valablement donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02337

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.. défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cdd

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

des paiements dans le délai fixé par l'article 3, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, incombe exclusivement au débiteur, même dans le cas où il n'a différé sa déclaration que sur le conseil d'un tiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société FRANCE BOISSONS SUD EST procède à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire toutefois la liquidation judiciaire de la société rend impossible le recouvrement des sommes restant

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427568

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... n'était plus détenu en vertu d'un titre de détention à compter du 8 août 2004 et de prononcer sa mise en liberté d'office ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, par déclaration

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

de prescription courait ainsi du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, que par application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, alinéa 3, ce délai avait été suspendu du 23 décembre 1993

Source officielle
TA

Magistrate Mme Duroux

DTA_2500011_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Della Sudda renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Della Sudda, avocat de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a85

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

un délai de deux heures.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30e7

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mure Sud, ...

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdab0

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CDA du Sud-Ouest Méridien, société anonyme dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413616

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail

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CC

soc

61372445cd580146774141d1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis contenus au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les moyens exposés au mémoire en demande le syndicat Sud

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00214

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

fruits, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vent du Sud

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424f9a

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.233 formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont

Source officielle

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