maître Daugy Mancellier, substituant maître Quenot, a été formé par un conseil qui n'était pas le conseil désigné de [L] [P], n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de ce dernier et était dénué

pourvoi n° G 25-15.494 contre l'ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral, l'ordonnance énonce qu'il résulte de l'article 9.1 du protocole d'accord préélectoral sans la moindre ambiguïté, sauf à dénier tout

déclarait accepter la mission confiée sur le procès-verbal de réquisition qu'il signait (D. 16) avec l'officier de police judiciaire ; qu'à ce même procès-verbal était annexé un document par lequel Denis

Denise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2015), que M. et Mme U..., qui avaient adhéré à un contrat de placement dénommé

, tout en constatant que l'employeur imposait des ajustements en cours de cycle en modifiant la programmation des horaires et des repos, ce dont il résultait que cette organisation constituait un dévoiement

immeuble qu'il avait acquis, fréquemment eu recours à des commandes passées au nom de la société Tirot, ce qui lui permettait de bénéficier du tarif industriel, qu'il avait cependant réglé sur des deniers

dans le ressort du tribunal de grande instance de Caen dont le procureur de la République de cette ville a été informé ; que les déclarations de Patrick X... mettant en cause un coauteur précisément dénommé

Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, l'activité d'un représentant exercée sur un territoire situé en dehors

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Française global investments, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures afin d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de provocation

Denis Y... avait fait valoir que M.

C... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir « à Saint-Denis, du 3 janvier 2011 au 15 avril 2014, étant investi d'un mandat public, en l'espèce adjoint au maire de Saint-Denis et président

août ; que l'employeur ne peut pas instaurer une discrimination à l'octroi de l'ISTJA, octroi qui ne comporte aucune restriction d'attribution ; que c'est une prime incitative à la prise de congé en dehors

et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence secondaire dans le Gers, à savoir des frais d'entretien, de décoration

Jean, contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et la présentation des denrées