juge des affaires matrimonales de Nanterre, il convient de constater que l'inculpé a fourni une adresse inexacte sans pour autant disparaître ou faire disparaître ses biens ; que ce fait ne saurait donc

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné

éventuelle prescription desdits droits à congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, n'a pas pris en compte les pièces versées aux débats et n'a, ainsi, pas donné

convention le 15 mars 1995 ; que la convention signée le 10 mai 1994 a été exécutoire entre les parties de cette même date jusqu'au 15 mars 1995, date de signature d'une nouvelle convention, et avait donc

d'application ; que les transferts effectués à l'aide de chèques vers l'étranger, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs avant le 1er janvier 2002 et 7 600 euros depuis cette date, ne sauraient donc

l'encontre de Maryline Y..., sur l'attestation de Me Z... qui aurait entendu le prévenu menacer verbalement cette dernière, sans constater la réitération de la menace proférée, la cour d'appel n'a pas donné

après avoir constaté le repentir actif de l'auteur, disqualifier ces faits caractérisant l'infraction de viol en agression sexuelle ; qu'en statuant de la sorte, la chambre de l'instruction n'a pas donné

Y... a donné à bail aux époux X... un local et une cave à usage commercial, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs d'ouvrir une porte y donnant accès ; que les locataires ont cédé le contrat de

transférées" ; qu'il en résultait donc que le supposé détournement de données commerciales par M.

[T] la somme de 152 636 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2017, alors : « que les dividendes dus au titre d'un exercice donné n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation

ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel l'enrichissement sans cause s'est produit'' ; que, cependant, un enrichissement en un lieu donné

nouveau les honoraires de ses conseils, litige pour lequel il existe une procédure spécifique qui a d'ailleurs été menée à son terme devant le premier président de la cour d'appel de Paris, ne s'est donc

par la mise à disposition d'un équipement sportif de premier ordre dont il exhibe la marque assurant ainsi à son propriétaire la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété, donne

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

défaut, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le non-respect par José X... de l'obligation d'indemniser les victimes, seule mise à sa charge au titre de la mise à l'épreuve ; que la cour d'appel s'est donc

l'avoir apposé "sans procéder à des vérifications"; il avait ensuite accusé réception de la livraison d'un photocopieur BD 8510 et semble-t-il payé quelques mensualités; que le contrat dénoncé a donc

Y..., simple chef boucher, devant exercer ses fonctions "compte tenu des directives générales ou particulières données par la direction" établissent qu'aucun pouvoir d'administration générale ne lui était

à vue ; "alors, d'autre part, que le fait que, pendant les temps prescrits pour le repos, les gendarmes aient fait participer de nuit la personne gardée à vue à une reconstitution et qu'elle ait donné

pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que les juges du fond devaient donc

On 09/05/2022 the applicants learnt about the destruction from their neighbours, who stayed in Mariupol, Donetsk region.