arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que par accord du 16 juillet 2004 conclu entre l'employeur et le Comité de l'établissement Est

Immeubles ou de toute autre société détenue partiellement ou intégralement par ce dernier; qu'il est admis que Monsieur Didier X... est le gérant de la SARL Opalimmo laquelle a acquis l'immeuble [...

F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Celle-ci prendra effet à la date du licenciement, c'est-à-dire le 18 octobre 2007.

Un jugement du 25 juillet 2014 a condamné l'acquéreur au paiement d'une somme de 44 249,48 euros et cette créance s'est révélée irrécouvrable. 3.

Z... et de la MACIF aux motifs que ces derniers ne démontraient pas que la faute qui est imputée à M.

X..., président du conseil d'administration de la société CMC Cyclamen (société Cyclamen) et dont l'épouse était directeur général de cette société, s'est porté caution des dettes de celle-ci au profit

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Banque Patrimoine Immobilier , dont le siège est

pourvoi n° Z 22-19.200 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant à la société Puchbon, société civile immobilière, dont le siège est

d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...]                                                                                    , 3°/ à la société Orfis, société anonyme, dont le siège est

auprès des clients au titre de la rémunération au service, - dire et juger que la société a toujours voulu rémunérer le personnel en salle uniquement sur la base des sommes collectées auprès des clients

connaissance des activités illégales de Bernard A..., tout en refusant de les connaître dans le détail; que Bruno A... admettait également avoir caché après l'arrestation de Bernard A... le revolver Colt

dont le siège est [...] , 67°/ au syndicat SAP, dont le siège est [...] , 68°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [...] , 69°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...] , 70°/ au syndicat CNT, dont

pas répréhensible et qu'il n'est pas prouvé que la collecte de mandats aux fins d'agir en justice ait procédé d'une démarche active de la part de l'Adeleco. 5.

désignés à cet effet par les magistrats de la cour d'appel de Colmar réunis en assemblée générale le 6 novembre 1987 ; " alors qu'aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, tel qu'il est

l'indemnité transactionnelle qui lui demeure acquise à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est

recevable et la confusion possible, le total des condamnations prononcées n'excédant pas le maximum légal de la peine la plus forte encourue, il apparaît cependant que, contrairement à ce qui est allégué