le prévenu à débattre préalablement du report de cette date, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; "alors que 3 ), la cessation des paiements suppose l'impossibilité de faire face

faire constater la faute inexcusable de son employeur, la société prise en la personne de son liquidateur, ce dernier n'avait plus qualité pour la représenter et qu'il était nécessaire que le salarié fasse

présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur a comparu La Mandataire a soutenu les termes de son rapport et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face

quelques années ; qu'il énonce que la publicité des comptes sociaux et documents annexes, qui comportent des indications utilisables par les malfaiteurs pour "cibler" leurs exactions, place la prévenue face

personnelles ; Attendu que, pour condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que cette dernière était dans l'impossibilité de faire face

société dont il est le gérant et seul associé, relève toutefois que la mise à disposition de ces fonds résulte d'une opération irrégulière, ce qui démontre que le débiteur n'est pas en mesure de faire face

remboursement de la provision versée et en paiement de dommages-intérêts pour fautes dans l'exécution du contrat ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que le fait que le contrat fasse

dirhams soit 36 718,20 euros mais que cette somme n'est pas transférée en France et n'est donc pas disponible de sorte qu'il n'est pas en mesure, avec son actif disponible de 56 505 euros, de faire face

peut sérieusement justifier avoir acquitté les factures de location dont aucune n'est à son nom par la production de ses seuls relevés bancaires sur lesquels est ajouté de façon manuscrite le nom B... face

consolidation de la victime au 1er avril 2009, l'assureur a présenté à celle-ci, le 14 décembre 2009, une offre d'indemnisation avant qu'un second rapport d'expertise amiable, déposé le 7 juin 2011, ne fasse

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2017), qu'ayant été condamné à indemniser les propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble édifié en face

X... , lequel lui a opposé la disproportion de l'engagement du 4 juin 2013 ; que la banque a soutenu que le patrimoine de la caution permettait à celle-ci de faire face, au moment des poursuites, à son

société La Nouvelle république du Centre-Ouest (NRCO) en qualité de responsable départemental des ventes, affecté dans le département du Cher ; qu'en 2009, la réorganisation de l'entreprise pour faire face

X... ne pouvait ignorer, eu égard à la baisse importante de ses revenus, son impossibilité de faire face à ses obligations ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, n'a

cinquante six ans à la date de conclusion des prêts litigieux, justifie avoir fait valoir ses droits à la retraite près de huit ans plus tard, les revenus annuels des emprunteurs leur permettaient de faire face

descendre sur la voie ferrée au lieu de le faire du côté du quai, et, enfin, à se diriger, non pas vers le point éclairé de la gare de triage, mais à l'opposé et à se trouver agenouillée sur le ballast face

est demandé une autorisation écrite permanente de faire des photographies et des films dont votre enfant est acteur sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement que ce soit" ; que face

X..., l'arrêt retient que depuis le mois de septembre 1993, celui-ci ne faisait plus face à son passif exigible qu'au moyen d'un découvert en compte courant déjà excessif par rapport à son chiffre d'affaires