contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 mai 1992 qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, à 8 mois

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

PAPE (69140) ... 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Claudine MARTIN-DONGER, avocat au barreau de LYON Monsieur Jacques

le 05 Avril 1971 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Jacques

Henri ACHARD, villa Mont Pepino, avenue Poincaré (83600) Saint-Aygule ; Jean ARCHETI, 48 avenue Gabriel Péri (77190) Dammarie-Les-Lys ; Clément ATTAL, 36 allées de Naurouze (31770) Colomiers ; Gérard AZEN

APPELANTS : Madame [L] [B] épouse [F] née le 04 Septembre 1947 à [Localité 7] (34) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques

Joseph, agissant pour elle et ses enfants mineurs Jonathan et Joffrey, demeurant ... au Mont d'Or, 2 / de M.

* * * Par acte authentique du 10 mai 1990, reçu par la SCP Mouial Jacques Herbert Collanges, aux droits de laquelle vient la SCP Nadia Jacques, Renaud Herbert et Thierry Collanges notaires

X... établissait avoir eu une progression de carrière moins rapide que deux de ses collèges engagés comme lui en 1969 au coefficient 125 et moins flatteuse que d'autres, avoir été en fin de carrière le

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 14 JANVIER 1969), JACQZ, NEGOCIANT EN BOIS, QUI AVAIT VENDU FOB A UN ACHETEUR ETRANGER UN LOT D'ECHALAS

DESILETS (avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE) Madame Odile Y... épouse A... ... 38200 SERPAIZE Représentant : Me Michel DESILETS (avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE) Monsieur Jacques

Jacques X..., demeurant 15 rue principale 68470 Mollau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 novembre 1983, en tant qu'il a

Jacques X..., géomètre-expert, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Jacques A sur un poste vacant correspondant à son emploi type à l'université Paris I, à compter du 1er septembre 2008 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Jacques G, demeurant ... ; M.

Jean-Jacques, - Y...

Jean-Jacques Y..., docteur en médecine, demeurant ...

Jacques E..., 2°) Mme Jacques E..., née C..., demeurant ensemble 1, place Planchat à Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre),

Jean-Jacques GODICHAUD Président d'audience, M. Francis DORANGE et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.