Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère Mme Marion PRIMEVERT,

Le propriétaire de la maison voisine jouxtant cette parcelle a fait constater par huissier l'absence de mur de soutènement. M.

X... et cinq autres marins embarqués sur les navires de la société Fish, dont le siège social est à Port-aux-Français, Iles Kerguelen, Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont été licenciés

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués (Versailles, 9 janvier 2017 et 8 mars 2018), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 18 février 2016, pourvoi n° 15-12.440), M. et Mme [G], propriétaires d'une maison d'habitation, située dans

de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Copie exécutoire à la SCP BERNARDI Me Maroin CHATTI Délivrées le 01 Juillet 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

diligences de son représentant légal dont le siège social est : 78, rue de la Garde 44300 NANTES représentée par Maître Frédéric BURET, avoué près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Jean Louis

DÉBATS à l'audience publique du 6 novembre 2013 tenue par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des

Bruno XS..., demeurant ..., 57 / de Mme Marianne XV..., dont le dernier domicile connu est ..., 58 / de M. Christian YX..., demeurant ..., 59 / de M.

sur le fondement de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a autorisé l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP - hôpital Saint-Louis

du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : 12.

pour l'outre-mer ou loi « Girardin » du 21 juillet 2003, qui prévoit que, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus, le logement doit être loué nu dès son achèvement et pour une durée minimum de 6

S..., architecte, en vue de la réalisation d'un lotissement et de la construction d'une maison individuelle. M. S... a assigné N... J..., puis à la suite de son décès, ses héritières, Mme Q...

par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement

de 30 000 francs, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 septembre 2020), Mme [E], propriétaire d'un terrain sis dans un lotissement, a entrepris des travaux en vue de la construction d'une maison. 2.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2000), que les époux X... ont donné à bail aux époux Y..., pour six ans à compter du 1er octobre 1974, une maison