que la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie a pris naissance dans un autre local que celui loué par la société Arcus air logistic et que l'intégralité du bâtiment ainsi que la totalité des marchandises

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les activités et la situation de monopole, de la société PFG n'étaient pas de nature à affecter l'importation des marchandises

Y... avait effectivement dérobé, au mépris du règlement intérieur qui le lui interdisait, des marchandises qu'il devait transporter, et en s'abstenant de prendre en considération les autres faits invoqués

crédit documentaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, preuves à l'appui, que lorsque la société Sun East avec laquelle elle avait des relations suivies, lui commandait des marchandises

décidé que la convention collective précitée était applicable, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a jamais été un expert en évaluation de biens industriels et commerciaux telles les machines, les marchandises

[V], considéré comme le destinataire de ces colis, a été poursuivi des chefs de détention de marchandise contrefaisante sans document justificatif régulier, importation à des fins commerciales de marchandise

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dépassait plus de 150 kg, il devait s'assurer de la provenance de la marchandise, et si celui-ci n'était pas en mesure de le faire, la transaction ne pouvait être acceptée ; qu'or, en l'espèce, plusieurs

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mai 1986 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 2006), rendu en dernier ressort, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société CIDDF (la société), marchand

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 2015), que la société Avenir financier immobilier (AFI), marchand

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