They made subsequent claims for benefit on the date shown in column 6 (the “relevant claim”).

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RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Guy X..., demeurant ..., bâtiment B, escalier 05, 91350 Le Blanc-Mesnil, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : S.A.

[X] a été engagé le 7 mai 2004 en qualité de cuisinier par l'exploitant du restaurant "Chez Arlette", qui a cédé en 2004 le fonds de commerce à M. [R]. 2. A compter du mois de mars 2013, M.

Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 ET : INTIMEE Madame [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Assignée à l'étude le 10 mars

avocat général ; ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux D..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

  49622/07, 6 May 2008).

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Marcel Carbonel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Stardust marine, société anonyme,

Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M.

FOND DU 05 NOVEMBRE 2015 N° 2015/ 357 Rôle N° 13/14745 [F] [P] C/ SARL MANI SCP [U]-[D], Grosse délivrée le : à : - Me DAVAL-GUEDJ - Me RICHARD

X... qu'une mission clairement définie d'administrer la SCI Burazur et de gérer les biens appartenant à la SARL Gaulinvest et qu'il s'était présenté comme syndic de copropriété à l'égard des tiers, la