, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai le terrain communal qu'ils occupent situé rue du Marais

Le 20 mars 2020, M. R... a formé une demande de mise en liberté, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. 4.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Les Jardins - MAPA

Le PLUi a par ailleurs instauré, sur ces parcelles, une OAP « MAR 1 – Champ de la Pierre », d’une superficie de 5 600 m², laquelle prévoit la création d’environ quarante-cinq logements.

n° 2020-317 du 25 mars 2020, 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et 1er de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation

en invoquant des raisons de force majeure, après la réception de deux lettres de l'ambassadeur de France à Athènes et du président du Comité international des jeux méditerranéens des 27 février et 6 mars

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme X..., née Marie-Thérèse Y..., défenderesse à la cassation ; Le

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce présentée par celui-ci, alors que, d'une part, en se bornant à justifier le rejet d'un grief par son ancienneté, la cour

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari

boulevard des Plages, "Villa Clara", 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne

, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son mari ne niait pas vivre en métropole avec une autre femme; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle

son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de documents relatifs aux prélèvements de la ressource en eau pour le remplissage des mares

#Message Management GmbH contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos).

#Brammer GmbH contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI).

. # José Alejandro, SL contra Instituto de Harmonização do Mercado Interno (marcas, desenhos e modelos) (IHMI). # Marca comunitária - Processo de oposição - Marcas nacionais anteriores verbais BUD - Pedido

CHU ; Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars

chauds ", accessible par le " chemin rural n°18 des prés des marais chauds ".

du syndicat; la compagnie PFA, assureur du syndicat des copropriétaires, indiquait à la MAPA le 10 février 1993 qu'elle réglerait le sinistre sur présentation d'une facture, "dans la limite du rapport