Nicolas, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, du 7 avril 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

l'autorité parentale sur celle-ci ; "aux motifs que "les faits retenus à la charge des défendeurs au soutien de leurs condamnations constituent des crimes et délit commis sur la personne de leur enfant mineur

: - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE pour viols et agressions sexuelles sur mineur

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 décembre 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, et en tout état de cause, que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de RENNES, du 9 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Thierry Y... pour viol sur mineur de 15 ans par ascendant

fixation de l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement, constituant une atteinte à la vie privée, il en résulte que le consentement des parents à la fixation de l'image de leur enfant mineur

-Y... aux torts de la femme, d'avoir fixé la résidence de l'enfant mineur chez la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel qui constatait que Mme X... avait, elle-même, recommandé la jeune Anaïs à

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 1995), qu'un contrat d'apprentissage a été souscrit entre le représentant légal du mineur

de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle

d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE sous l'accusation de viols par personne ayant autorité et corruption de mineurs

perte de ce droit par l'époux, pourtant seul salarié des Houillères, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1273 du Code civil, et alors que, enfin, l'article 23 du statut du mineur

l'arrêt d'avoir d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle l'enfant aurait sa résidence habituelle, alors que, selon le moyen, dans toute procédure le concernant, le mineur

les 3 salariées [dont Mme [R]] ont informé leur chef de service des propositions d'ordre sexuel de [C] à sa sœur Mme [G], sans faire état des faits d'exhibition de son sexe devant les deux enfants mineurs

circonstance aggravante de rétention indue de l'enfant hors de France, alors : « 2°/ que, d'autre part : constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d'enfant le cas où l'enfant mineur

Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017, qui, pour corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monceau Générale Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs