FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Thales AVS France, société par actions simplifiée, dont

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 12 décembre 2023, avis a été donné

le siège est [...] , 2°/ à l'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [...], défenderesses à

X... en les ayant provoqués et/ou donné des instructions pour les commettre ; qu'en décidant dès lors que le licenciement de M.

à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale une partie des recettes du restaurant, ainsi que de déclarer certaines heures de travail effectuées par les salariés de la société, dont

X... exploite à titre individuel une entreprise dont une unité de production est située dans la partie française de l'île de Saint-Martin ; qu'il a introduit diverses marchandises en Guadeloupe qui

posées par l'avocat général et s'est déclarée incompétente pour donner acte des réponses de l'accusé ; " alors, d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour, même statuant sur donné acte contentieux

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il en a été donné

Ainsi, le droit de renonciation demeure une faculté discrétionnaire, dont l'exercice n'est subordonné à aucun motif, mais n'est plus une prérogative dont l'exercice est insusceptible d'abus.

quantifiable ; que la seule base certaine dont la Cour est en possession est celle résultant de la perte d'indemnité d'éviction ; que cependant, la Cour constate qu'Eric B... et la MACIF proposent une

le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société anonyme, exploitant les fonds de commerce d'hôtellerie et de thalassothérapie sous les enseignes "Maramar" et "Louison X...", dont

s'être servi de lingots appartenant à son épouse pour lui constituer une retraite", qu'il ressort de cette lettre que "cette dernière lui a cédé les lingots litigieux" et que la partie civile "ne peut donc

Q... n'avait pas été donné à titre onéreux. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet (...) de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité

[C] et [D] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

[N] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Extrem'vision [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s K 93-41.551 et Y 91-45.580 formés par la société Maco Pharma, société anonyme, dont

un motif : le départ de Cliff avec une drogue dont X... répondait ; qu'ainsi il apparaît que celui-ci, avant l'opération en question avec le Mégalodon, faisait déjà partie d'un réseau de drogue et qu'il

X..., la cour la rejettera dans la mesure où celui-ci était le responsable de onze magasins Monop' sur Paris et que la délégation de pouvoirs dont il disposait « emportait délégation à son profit de tous

, les ordres donnés ; que le jour des faits, Thierry X... n'a pas manqué de se constituer un alibi en dînant au restaurant avec d'autres personnes ; qu'en commanditant son action violente sur Samir Z..