AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Nicholas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale b), dans le litige l'opposant à la société Linde France, société
Source officiellePage 85 sur 1941
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448005.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A a ensuite refusé de se rendre à deux contre-visites médicales organisées par son employeur les 15 juillet et 26 août 2015 et a exigé que la troisième contre-visite, le 9 février 2016, se déroule en présence
Source officielle