Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 24.808 euros, ce qui démontre qu'il est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée

Annie ne peut, sans mauvaise foi, prétendre ne pas avoir connu la situation obérée de son entreprise au moment des dons : que le tribunal ne peut qu'observer que l'année 1999 a été l'occasion pour le couple

CONSTITUER EN CAS DE BESOIN DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES AU PROFIT D'UN ACQUEREUR COMMERCANT QUI TENAIT LA MARCHANDISE D'UN FOURNISSEUR NON COMMERCANT DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT OBEREE

excèdent notablement celles de l'autre partie » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... a été conclu le 29 août 2005, alors que la situation de la société Alpes Building état gravement obérée

de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d'une mauvaise observance du traitement dispensé, ce qui obère

alors qu'il ne justifie pas de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de la décision attaquée, survenues postérieurement à son prononcé sachant que sa situation financière est obérée

En tout état de cause, en l'espèce, Monsieur [K] ne justifie pas d'une situation financière obérée qui justifierait de faire droit à ses demandes puisqu'il ne produit aucune pièce relative à ses revenus

la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer

Les droits des de la défense ne se trouvent pas obérés par les motivations de l'espèce, qui sont suffisantes au regard des dispositions ci-dessus visées. Le moyen sera, par suite, écarté.

2018 à 2022 ainsi que des captures de ses comptes bancaires à la date du 17 mai 2023, - toutefois, alors que ces captures d'écran, prises à la même date, sont insuffisantes à démontrer une trésorerie obérée

Ils font valoir que la Selarl Lex Contractus (Me Bernat), compte tenu de leur situation financière obérée et du fait qu'ils lui confiaient plusieurs dossiers, leur avait proposé verbalement un forfait

Ils font valoir que la Selarl Lex Contractus (Me Bernat), compte tenu de leur situation financière obérée et du fait qu'ils lui confiaient plusieurs dossiers, leur avait proposé verbalement un forfait

prud'homale, que des documents anciens et incohérents ne sauraient attester d'une difficulté financière de la société à exécuter le jugement et que si la société connaissait une situation financière obérée

Par ailleurs, comme le souligne à juste titre la société Helios, il convient de relever: - que malgré la situation financière obérée qu'elle décrit, la SCI Les Alizés n'a pas jugé opportun de solliciter

Il pouvait donc dès cette date obtenir la restitution du véhicule et régler la somme de 5 000€ qu'il venait de recevoir, ce qui n'aurait pas obéré sa situation.