La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation du bail, de la débouter de ses prétentions tendant à voir ordonner l'expulsion de la locataire et fixer l'indemnité

consentis le 1er janvier 2001 entre la société Marina Leisure Industries Ltd et les sociétés [G] et Agence des remparts, d'une part, et entre les sociétés [G] et Agence des remparts, d'autre part, d'ordonner

Le 28 juillet 2021, la société Colvemat a assigné les sociétés Somatec afin qu'il soit ordonné à l'huissier de justice de lui communiquer ces documents.

par la juridiction ; que ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne

qu'elles exprimaient un doute là où, en l'absence de présomptions une preuve s'imposait, qu'il appartenait à la cour d'appel de tirer elle-même les conclusions juridiques de cette expertise et non d'ordonner

la société AMAC Aerospace Switzerland AG et appartenant à la société Ceiba Intercontinental (Ceiba), qu'elle tenait pour l'émanation de cet Etat ; Attendu que la société CBGE fait grief à l'arrêt d'ordonner

cour d'appel s'est prononcé par des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant, pour ordonner

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a ordonné la réintégration de M.

existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

A..., médecin, et déposée le 9 décembre 2015, l'avocat du condamné demande à la chambre de l'application des peines d'ordonner une contre-expertise ; qu'en vertu du principe du double degré de juridiction

Michel X..., contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé

son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999 ; qu'ultérieurement, elle a offert de lui payer une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Carella fait grief à l'arrêt d'ordonner

[M] et Mme [H] font grief à l'arrêt de leur ordonner d'enlever à leurs frais tous ouvrages et tous matériels de quelque nature que ce soit, situés sur la servitude de passage instaurée au profit du lot

qu'il avait payée lui fût partiellement reversée ; qu'en déclarant Aboubakar X... irrecevable en sa requête au motif qu'elle méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée en ajoutant à la décision qui a ordonné

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 janvier 1995 qui, après condamnation d'Emmanuel X... pour exécution sans autorisation de travaux de remblaiement, a dit n'y avoir lieu d'ordonner

(décédé), Jean-Marie E..., Cécile Y..., Nadia D..., Reda Z..., Claire X..., Zahia C..., Alain B... n'ont pas répondu à l'appel de leur nom et, sans opposition des parties, le président a ordonné qu'il

mémoire n'étaient pas compris dans la saisine du juge d'instruction telle qu'elle résulte de la plainte avec constitution de partie civile de sorte qu'aucun supplément d'information ne saurait être ordonné