The Government further indicated in their letter that in the Netherlands the execution of the sentence before it had been served could only be terminated by an act of pardon.

Application no. 22394/20 On 5 August 2014 the Chief Public Prosecutor’s Office charged the applicant with an additional criminal offence of abuse of power on account of a presidential pardon granted in

X...ayant écrit à son épouse le 11 novembre 1999 une lettre rédigée en ces termes : " Ma bonne Madi … je te demande instamment de me pardonner car je n'oublierai jamais le 30 décembre 1953 où ton oncle

Qu'ainsi, l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale a été respecté sans qu'il soit nécessaire d'énoncer expressément que "le prévenu ou son conseil a eu la parole

recommandées expédiées le 23 novembre 2006, que l'affaire serait appelée à l'audience du 4 décembre 2006, date à laquelle les débats ont effectivement eu lieu, Me Y..., avocat du requérant, qui a eu la parole

néanmoins statué sans que son audition soit constatée ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de cette omission, dès lors que, son avocat, ayant présenté des observations et ayant eu la parole

néanmoins statué sans que cette audition soit constatée ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de cette omission, dès lors que son avocat, ayant présenté des observations et ayant eu la parole

Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet 1988 adressé à son supérieur hiérarchique en présence d'un témoin, des paroles

avait pratiqué une interruption thérapeutique de grossesse par injection de prostaglandines dans la cavité utérine, il ne devait pas méconnaître qu'un foetus de 7 mois meurt le plus souvent in utero, parfois

[X], l'arrêt attaqué a refusé de lui allouer une indemnité d'allongement du parcours de ses engins agricoles au motif qu'il ne prouvait pas que ceux-ci ne pouvaient pas passer par l'ouvrage à construire

In the meantime, in October 1997, he sought a pardon, but this was ultimately refused; his lawyer sent a letter to the Minister of Foreign Affairs enquiring what he proposed to do following the Court's

of any real prospect of release and thus potentially subjected to inhuman punishment, in breach of Article 3 of the Convention, in view of the fact that they will not be eligible for the mandatory pardon

Je vous demande pardon, je veux juste partir en Hollande. Sur ma demande de partir en Espagne il y a six mois, j'avais fait une demande d'asile là bas, ça a dû sauter.

Décembre 2002 par Maître GUERPILLON BERGERON, commissaire priseur, avec le concours de M X..., expert, la galerie d'art MILMO PENNY FINE ART LTD a acquis un tableau d'Ernest Y..., intitulé "Soir de Pardon

In July of that year the applicant was released on parole after having served ten and a half months of his sentence.

B, représenté par Me Isabelle Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

X..., il circulait sur une route départementale en tant que "voiture ouvreuse", sur un "parcours de liaison" de la course automobile "Tour auto 2011" ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en se prévalant

des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter de cette date en douzième catégorie, en qualité de patron