Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information.

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Enfin, si l'arrêté du 27 décembre 2016 prescrit que l'avis du collège de médecins est signé par chacun des trois médecins membres de ce collège et si cette signature constitue, pour l'étranger, une garantie

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