du 9 mars 2004 relative à la contrainte judiciaire ; Vu l'article 198.VI de ladite loi ; Attendu que l'abrogation, par ce texte, de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales interdit que

et règlements », et qu'« en sa qualité de directeur général, M.

demandeurs avaient contesté, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les rapports de la Direction départementale de l'Equipement, dont elle n'a pas précisé dans quelles conditions ils lui avaient été remis

nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998), que M.

lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce que l'affaire a été mise en délibéré, conformément à la loi

en cause sont des jeans neufs achetés aux Etats-Unis et au Canada aux environs de 33 dollars l'unité, et qui auraient dû être soumis à des droits de douanes de 13,8 % (arrêt pages 7 et 8) ; que la bonne

Un locataire ne peut unilatéralement se dispenser de régler les loyers et doit préalablement s'y faire autoriser.

encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code des Douanes résultant de la loi

F... à de bonnes conditions de travail pour la Saint-Denis ; que, selon lui, les conditions météo à 4 heures du matin permettraient à la Saint-Denis de regagner Port-Bloc ; qu'aux alentours de 8 heures

qualité de commissionnaire de transport permettait à la société Exapaq de conserver la maîtrise du transport proprement dit, à savoir la détermination de la tournée et la possibilité de s'assurer de la bonne

RR..., pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale,

d'administrateur judiciaire, pour permettre à Martine C... de poursuivre sa propre activité, en dehors de toute concurrence ; qu'il existe donc, entre les faits, des rapports analogues à ceux que la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en commun par les demandeurs Laumont, B... et la banque Pouyanne et pris de la violation des articles 127-3 de la loi

Nivôse, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

30 avril 2000, revendiquant également l'attentat d'Argentre-du-Plessis ; que ce communiqué apparaissait avoir été rédigé par Gaël X... et Christian Y... sur le matériel informatique de Yann B... et remis

Y..., alors agréé en architecture; les policiers ont fait parvenir aux seize propriétaires de ce lotissement une lettre circulaire sur ce point; aucun n'a indiqué avoir dû prendre un tel engagement et

qu'ils ont déclaré avoir reçu de Francis X... un bidon de 5 litres à incorporer dans la buvée des veaux ; que Francis X... a admis avoir dilué 100 cc du produit litigieux dans un bidon de 5 litres, remis