REJETONS les arguments de la société CLINIQUE [Etablissement 1].

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS TRANS AMD.

Sur ce, Sur la demande d'expertise Nous relevons que : * les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité,

PAR CES MOTIFS Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état, Rejetons la demande de radiation formée par la société Ram 29 Centrale, Réservons les dépens et les frais, Disons qu'ils

contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du Code de procédure civile ; DÉBOUTONS la société [N] de ses demandes de sursis à statuer et d’irrecevabilité ; RECEVONS

PAR CES MOTIFS, Nous, Anne Mauboussin, juge de la mise en état, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, REJETONS la demande d’expertise formée par la SCI [Adresse 6] ; CONDAMNONS la

conseiller de la mise en état, Nous déclarons incompétent s'agissant des demandes formées sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; Renvoyons les parties devant la cour ; Rejetons

Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire, Déclarons la demande en paiement de la somme de 7 343,82 Euros outre les frais bancaires induits irrecevable comme étant forclose ; Rejetons

en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification de la présente ordonnance, la péremption de l'instance est encourue ; Réservons

-3- PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de sursis à statuer formulée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommée [Adresse 3], représenté par son syndic la société Foncia

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Recevons l'appel ; Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal

PAR CES MOTIFS Nous, Gaëlle DEJOIE, conseiller de la mise en état statuant par ordonnance susceptible de déféré, Rejetons la fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt de Me [T] es qualités

PAR CES MOTIFS Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge de la mise en état, Ordonnons la jonction du dossier 25/1289 au dossier 22/1560 Rejetons la demande de provision de Madame [D] [J] et Monsieur [U]

NOUS RESERVONS le droit de liquider l'astreinte.

PV de police judiciaire du 27 février 2017, dont ils ne produisent un extrait sous pièce n° 32 (intitulée dans leur bordereau « cote D11 du dossier d’information judiciaire Exclusive Gemstone ») ; REJETONS

Mais nous relevons que la définition de l'Opération Financière, très large, ne donne ni description limitative ni ne définit de montant minium.

d'amortissements, comptes annuels et liasses fiscales ; ASSORTISSONS cette condamnation d'une astreinte, à titre provisionnel, de 10 € par jour de retard à compter du 15 juin 2026, astreinte dont nous nous réservons

ordonnance non susceptible d'appel prononcée par mise à disposition au greffe ; PRONONÇONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/04610 et RG 23/10854 sous le seul n° RG 23/04610 ; RÉSERVONS