AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372103cd580146773f0433
27 mars 1990
27 mars 1990
Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports Bastiais, de la SCP Piwnica
Source officiellePage 85 sur 1473
civ1
61372106cd580146773f05da
14 juin 1989
14 juin 1989
Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme de Clermont-Tonnerre, de Me Barbey
Source officielle