ENTREPRENDRE BIO Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI ENTHEMIS Me Olivier THEVENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS

MANUFACTURE SUD BOURGOGNE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS

social [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 393 304 373 Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, Me Pauline ERNOUX de la SELAS

APPELANTS Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale PALANDRI de la SELAS LLC ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame

d'une erreur manifeste d'appréciation de la valeur technique de l'offre retenue, en comparaison de la sienne ; - au vu des notes attribuées, elle avait une chance sérieuse d'obtenir le marché et son manque

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEES : S.A.S.

Le scooter a été pris en charge par le garage Segga.

Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité peut avoir une incidence sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende administrative : S'agissant du manquement reproché : 8.

N° RG 24/00274 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KXXR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Franck COLETTE de la SELAS SELAS COLETTE

Monsieur [K] a donc commis un manquement contractuel en ne fournissant pas un produit répondant aux caractéristiques et qualités commandées et attendues par le maître d'ouvrage.

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS        VALSAMIDIS AMSALLEM

Immobilière [T] immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°419 206 156 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain NIORD de la SELAS

INTIMEES : La SELAS AJ UP, représentée par Maître [G] [W], société d'exercice libéral par action simplifiée au capital social de 700 667 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

préjudices générés par leur manquement à l'origine des désordres subis.

Ils soulignent que la marque Solutec n'existe pas.

commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis création, acquisition de tous droits de propriété notamment marques