Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

dispose pas de suffisamment de pouvoirs pour être considéré, au sens de l’article 3 du Protocole n o   1, comme un «   corps législatif   » au même titre que l’Assemblée nationale et le Sénat

senate (file no. 5 StR 394/10 and others).

    On 4 July 2011 the Senate of the Supreme Court in a preparatory meeting adopted a decision (case no.

    By a decision of 10 February 1999 the Federal Court of Justice (third senate) dismissed the applicants’ appeal on points of law as manifestly ill-founded.

senate (file no. 5 StR 394/10 and others).

On 26   August   2003 the applicant, somewhat confusedly, repeatedly asked the Senate to reopen the criminal proceedings. 31.

Chapter IV, entitled “The Sejm and the Senate”, begins with Article 95, which provides: “1.   Legislative power in the Republic of Poland shall be exercised by the Sejm and the Senate. 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Béatrice VERNHET, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

sis [Adresse 1] et dont l'établissement secondaire est sis [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Thierry DE SENA

Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'outre le mariage susmentionné, les requérants déclarent être les parents de trois enfants, à savoir H D, Ibrahm D et Seena D, nés respectivement les 2 août

    Le requérant (mais non ses coaccusés) se pourvut alors en cassation devant le sénat de la Cour suprême, réitérant en substance ses arguments formulés en appel.

présentées par les partis et groupements         représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée         nationale ou du Sénat

  In his comments on the disciplinary charges, the applicant had stated that the President of the Administrative Court of Appeal (Oberverwaltungs- gericht) and the Presiding Judge at the 13th Senate

    On 2 November 2012 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) refused to consider an appeal on points of law lodged by the applicant. 18.

Senih Özay, a lawyer practicing in İzmir. The cases concern the granting of permits to operate a gold mine in Ovacık, in the district of Bergama (İzmir).

qu'ainsi, le rapport d'information n° 657 fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement de la branche AT/MP de la commission des affaires sociales du Sénat