constitution de partie civile de Jacques X... du chef du délit poursuivi d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le 4 octobre 1996, une information était ouverte par le procureur de la République de Senlis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juillet

Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Saint-Clair (Calvados), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient

préfet, commissaire de la République de région Provence, Côtes-d'Azur, domicilié ..., 46°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon

le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la Régie Renault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

paiement à titre provisionnel de son salaire de janvier 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (Fréjus, 24 février 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999), que M. Y..., M.

Mme X... de sa demande contre la SNC Sainte Maxime tendant à la délivrance de locaux objets d'une dation en paiement en exécution d'un contrat de vente d'un ensemble immobilier le 8 juin 1991 alors, selon

prud'homale de différentes demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon

Y... fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si ne peut être désigné comme membre du CHSCT que le salarié remplissant les conditions fixées à l'article L

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 juillet 1996), que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990), que M.

pas au Code de l'expropriation mais au Code de l'urbanisme, d'avoir visé des textes sans rapport avec sa décision ou inexistants; que de telles erreurs, purement matérielles, pouvant être réparées selon

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... la somme de 51 147,92 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a fait droit aux demandes en paiement des factures n° 82 et 83 sans répondre à son moyen faisant état de ce que M.

Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui fait grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire en cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon