qui au demeurant présentait une erreur non négligeable de TVA de nature à attirer l'attention sur son montant et son objet, avait été nécessairement révélée de façon officielle, permettant ainsi le contrôle

l'existence de pratiques commerciales trompeuses réprimées par les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

" des opérateurs de sociétés d'autoroute et du responsable de la sécurité de la station-service" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité du recueil, auprès des sociétés

substantielles des marchandises en vendant des produits qui n'étaient pas conformes aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation

francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la consommation

, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

au titre de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations de service

l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 janvier 1995) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans, aux droits de laquelle vient la CANCAVA qui a suspendu le service

et d'intervention, Daniel X..., directeur du site, responsable de l'usine en matière de sécurité, Bruno Y..., chef du service technique, avait en charge l'entretien préventif et curatif des machines,

au juge de cassation d'apprécier aisément que le juge qui a autorisé ladite visite a bien analysé même succinctement les pièces et éléments de fait qui lui ont été soumis ; que, pour permettre le contrôle

la chambre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des agents commissionnés de la Direction de la concurrence, de la consommation

, n'est pas sujette à critique, dès lors que les gendarmes n'ont pu obtenir que le prévenu défère à leurs convocations, qu'à défaut d'éléments permettant de supposer qu'une autre personne que le prévenu

de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et un rappel d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'un chef de service

de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Filtration services

ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le

de PARIS, en date du 31 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en bande organisée et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle