Z... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à M.

X... avait fait valoir que l'acte du 6 juin 1913 n'avait pu emporter transfert de propriété de la parcelle de 0 ares 10 centiares sur laquelle était construit le four, mais seulement cession d'un droit

commerciaux et agit de façon déloyale ; que notamment constitue un acte contraire aux usages du commerce le fait pour quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, en se plaçant dans le sillage

Par actes des 12 novembre, 13 novembre et 15 décembre 2015, la société a assigné Mmes [E], [Y] et [L] [S] et [K] [S]-[F], héritières de [Z] [S], en constatation de l'existence d'un bail commercial renouvelé

sur le pourvoi formé par : -HINSBERGER Marie-Rose, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui, pour abus de confiance, faux en écritures privées et usage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1994), que les époux D'X..., locataires de locaux à usage

doit se placer pour déterminer si, relativement à cet acte, il y a eu ou non fraude ; que tout en constatant qu'il n'était pas certain qu'à la date de l'acte du 9 janvier 1980, M.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Madame [S] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 et Monsieur [E] [G] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005), que, suivant acte du 24 janvier

adoptés, que le prévenu n'avait pas pour objectif la voie publique mais un lapin qui se trouvait intercalé entre le tireur et celle-ci ; que ce tir involontaire sur cet animal ne caractérise pas un acte

d’environ 85m² avec vitrine et système d’alarmeL’entier sous-sol à usage de réserve d’environ 74m² avec accès privatif depuis le rez-de-chausséeL’entier 1er étage à usage de bureaux ou réserves avec accès

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte

quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1998), que les époux Y... ont, par acte

Y... sont propriétaires de lots dont les parties privatives, à usage d'aire de stationnement, sont contiguës, au sous-sol d'un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que "sous réserve de l'accord

par des établissements agréés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte

qui n'était ni commandé par l'urgence, inexistante en l'espèce, ni un acte de vérification sommaire, ainsi que l'ensemble des réquisitions et actes effectués avant le 28 octobre 1999 (cf. arrêt de la

Nîmes, en date du 15 février 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes

de ce délit pour avoir établi trois documents d'arpentage “en vue d'actes translatifs de propriété”, cependant que la nature du rattachement matériel du document d'arpentage à un acte notarié de cession