Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 963 résultats pour « actes notaries »
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5 963 résultats pour « actes notaries »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière
Article 7
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Article 40
L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.
Article D1151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
Au cours de la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le consommateur porte des lunettes assurant une protection appropriée des yeux, filtrant efficacement les longueurs d'ondes utilisées en application des normes applicables ou à défaut
Article 14
d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes
Article L169-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.
Article D128-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44
Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Article R242-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43
Lorsqu'un conseil de l'ordre est saisi d'une plainte concernant l'exercice d'un vétérinaire des armées en activité ou concernant un acte mentionné au I de l'article L. 242-11 du présent code, la plainte est transmise dans les meilleurs délais au service
Article L1151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 08
Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé.
Article R232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95
Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même
Article R253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles
Article R253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles
Article D160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
Article D160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 66
Pour l'application de l'alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent.
Article R125-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
Article L3221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs.
Article R4322-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
En aucun cas le pédicure-podologue ne doit exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu'il accomplit ou la sécurité des patients.
Article R123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations
Article 225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
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